La société Yolaw SAS. ("Yolaw") fournit sur le site Internet www.legalstartpro.fr (le "Site"), un service de formalités juridiques et administratives auprès notamment des greffes des tribunaux de commerces et des services des impôts (le "Service").

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les "Conditions Générales") précisent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le Service. Le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il crée un Compte ou lors de toute autre utilisation ultérieure du Site ou des Services.

YOLAW N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Yolaw, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Pour toute consultation juridique, le Client reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des consultations juridiques. Le Site et/ou le Service proposé sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Un "Compte" désigne l'espace client accessible sur le Site qui permet d'accéder au Service.

Un "Client" désigne toute personne physique ou morale qui crée un Compte sur le Site.

Un "Client Final" désigne toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle le Client souhaite effectuer une formalité juridique ou administrative

La "Signature électronique" désigne le service délivré par la société DocuSign Inc. permettant d'effectuer la signature électronique de documents téléversés sur le Site par le Client.

"Dossier" désigne un dossier de formalité juridique et/ou administrative créé sur le Site par le Client.

Une “Commande” désigne tout validation de Dossier dans les conditions prévues à l’article 3 (“Commande du Service”) entraînant la prise en charge et l’accomplissement d’un Service par Yolaw, dûment mandatée à cet effet par le Client.

Un “Modèle” a le sens qui lui est attribué à l’article 6.3 des présentes.

La création d'un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle.

Pour créer un Compte, l'utilisateur doit renseigner les informations suivantes sur le Site: identité de l’utilisateur (nom, prénom, dénomination sociale), adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.

Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il fournit. Pour les besoins de la fourniture du Service, il doit immédiatement informer Yolaw de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours l'exactitude desdites informations si Yolaw ou l'un de ses prestataires en fait la demande. Le Client peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier sur le Site depuis son Compte.

Le Client ne doit pas communiquer l'identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. Le Client veille à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son Compte dans d'autres applications. Si le Client découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou qu'il a été utilisé ou est susceptible d'être utilisé de manière non autorisée, il doit en informer Yolaw immédiatement en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected].

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Yolaw aura la faculté de suspendre ou clore le Compte (ou limiter la capacité du Client à utiliser tout ou partie du Site et du Service), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l'envoi par e-mail (ou par voie postale) d'une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Yolaw pourra suspendre ou clore le Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Yolaw a des raisons raisonnables de croire que :

• Le Client prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou
• Le Client adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l'utilisation du Service

Toute fermeture du Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Yolaw lors de l'ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et autres éléments stockés sur le Site pour la gestion des Formalités. Il est donc fortement recommandé au Client de sauvegarder, sur son ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur le Site. Nonobstant ce qui précède, Yolaw se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture du Compte par Yolaw pour non-respect des présentes Conditions Générales, il est formellement et strictement interdit à l'utilisateur concerné d'ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Yolaw.

Pour effectuer une Commande de Service, le Client doit :

• créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus ;
• renseigner le nom ou la dénomination du Client Final pour le compte duquel le Client souhaite commander un Service ;
• créer un Dossier, en sélectionnant le Client Final et le Service ;
• téléverser les documents demandés sur le Site ;
• le cas échéant, faire signer lesdits documents via la Signature Électronique et compléter un formulaire d’informations complémentaires sur le Site ;
• confirmer la Commande en cliquant sur “Valider la demande”, après avoir pris connaissance des tarifs pratiqués sur le Site (article 4 “Prix”).

Toute confirmation de Commande vaut accord exprès de la part du Client pour l’exécution sans délai du Service par Yolaw.

Les tarifs des Services pouvant être proposés par Yolaw sont indiqués en Euros sur le Site, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Une grille tarifaire est mise à disposition du Client sur la page principale du Site.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la Commande.

L'ensemble des débours liés à l'accomplissement du Service par Yolaw sont à la charge des Clients. S'ils sont avancés par Yolaw, ils seront refacturés aux Clients. En toute hypothèse, ils s'ajoutent aux frais de Yolaw. Sont notamment visés à ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive : les frais de publicité, de greffe, de significations, les droits fiscaux de toute nature (enregistrement, timbre, etc.), les frais de Chronopost ou de coursier.

Pour la création d'une société commerciale, le Client ou le Client Final doit régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables et propres à l'activité (par exemple, la redevance d'inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou encore les frais d'inscription au registre des VTC pour une activité de VTC). Ces frais ne sont pas inclus dans le prix.

Yolaw se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l'article 10 (Modifications) ci-après.

Le prix est exigible à compter de 30 jours calendaires après émission de la facture relative au Service.

Les Clients peuvent régler leurs achats :

• par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastarcard). Yolaw utilise le service de paiement sécurisé fourni par 2NDSITE, Inc. (Freshbooks). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de 2NDSITE, Inc. Yolaw n’a pas accès à ces données.
• Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Yolaw sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
• Par virement SEPA. Yolaw utilise à cette fin le service de l'établissement de paiementagréé Gocardless Ltd. Vous devez renseigner renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement pour utiliser ce moyen de paiement. En casd'échec de prélèvement SEPA pour insuffisance de fonds, les frais d'échec de prélèvement SEPA facturés par le prestataire Gocardless Ltd. à Yolaw sont dûs parle Client à Yolaw, qui se réserve le droit de recouvrer ces frais par tout moyen. Vosdonnées confidentielles (relevé d'identité bancaire, IBAN) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Gocardless Ltd. Yolaw n'a pas accès à ces données.

Le client accepte expressément que Yolaw lui adresse par courriel une facture chaque mois détaillant le prix des différentes Commandes. . La facture détaille le prix des différentes Commandes ayant fait l'objet du prélèvement.

Il est conseillé au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Le Client s'engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Le Client s'engage par ailleurs à adresser à Yolaw toutes les informations et tous les documents requis en vue de l'exécution du Service. En particulier, s'agissant de l'accomplissement des Formalités, le Client s'engage à communiquer à Yolaw, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de sa Commande.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale du Client peut être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d'informations ou d'éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Le Client s'interdit toute utilisation du Site et du Service qui serait contraire à la loi et la réglementation applicable et s'interdit en particulier :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, ou en vue des commettre des actes illicites ;
• d'usurper l'identité d'une quelconque personne physique ou morale ;
• d'utiliser, transmettre, conserver ou rendre consultable, par le Service, tout contenu qu'il n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un contrat (notamment des informations confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d'un tiers) ;
• d'utiliser, transmettre, conserver ou rendre consultable, par le Service, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.

Le service “Modèles” consiste en la mise à disposition de tous modèles de documents que le Client peut personnaliser de lui/elle-même ou par l’intermédiaire des solutions proposées par Yolaw (les “Modèles”). À titre d’exemple, des statuts de société ou un procès-verbal établis sur la base d’un modèle fourni par Yolaw sont des Modèles au sens des présentes.

Dans le cadre d’une obligation de moyen, Yolaw s’engage à ce que les Modèles mis à disposition soient conçus selon les règles de l’art et en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

Yolaw n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et Modèles. Yolaw ne garantit en aucun cas que (i) les Modèles soient conformes à la loi et/ou la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence, (ii) l’utilisation des Modèles par le Client corresponde à ses besoins et/ou à sa situation, les Modèles proposés par Yolaw étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par le Client. Le Client reconnaît donc que chaque Modèle consiste en un document complété par ses soins sans l’assistance de conseils juridiques de Yolaw et qu’il est de ce fait seul responsable :

• de l'adéquation entre la forme du Modèle choisi et l'utilisation qui en est faite ;
• du choix des options proposées dans chaque Modèle ;
• de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations utilisées pour compléter le Modèle.

Yolaw fera de son mieux pour assurer l'accès au Site, la disponibilité du Service et que les transmissions soient effectuées sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l'accès au Site ou au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Yolaw s'efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Yolaw n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand le Client a commencé à utiliser le Site ou un Service.

Yolaw ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de l'impossibilité du Client à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Yolaw n'est pas responsable des liens hypertextes vers des sites internet tiers, en particulier en ce qui concerne l'accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu'en cas de non-respect des stipulations des Conditions Générales ou d'incompatibilités avec elles.

Conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil, le Service est fourni par Yolaw sur la base d'un mandat donné par le Client ou le Client Final..

Les délais d’exécution du Service, indiqués sur le Site ou dans tout document, le sont à titre indicatif exclusivement. Le Client ne pourra en aucun cas invoquer l’absence de respect des délais indiqués pour obtenir réparation d’un préjudice quelconque ou obtenir des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Il est précisé que les délais pour l'accomplissement du Service varient significativement en fonction des administrations, de la nature des formalités et des périodes de l'année.

En cas de non-exécution du Service ou d'allongement des délais liés au manquement à une obligation du Client de transmission d'informations ou de documents telle que définie à l'article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la fourniture du Service), la responsabilité de Yolaw ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour le Service en question resteront acquis à Yolaw.

Yolaw ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard d’acheminement des plis envoyés par la Poste ou par un service de course et/ou de la perte desdits plis. De la même façon, ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou rejet des dossiers par les administrations, notamment les greffiers des Tribunaux de Commerce.

Le Client peut avoir accès à un service de Signature électronique et en faire bénéficier ses Clients Finaux. Le service de Signature électronique est fourni via l'intégration du logiciel de signature électronique Docusign, fournisseur de dispositif de création de signature électronique qualifiée, conforme au règlement européen eIDAS (édité par la société DocuSign Inc., 2018 221 Main St., Suite 1000. San Francisco, CA 94105, Etats-Unis).

Yolaw ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou indisponibilité provisoire du service de Signature électronique.

Toute réclamation doit être adressée à Yolaw SAS, Legalstart Pro, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris ou à l'adresse e-mail suivante : [email protected].

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la Commande sur le Site. Yolaw ne prendra en compte que les réclamations portant sur le Service. En conséquence, Yolaw ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

• les résultats ou effets produits par un Service effectué via le Site.
• les délais additionnels pour l'accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d'une société ou d'une association) liés à l'absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
• un changement de décision de la part du Client concernant l'opportunité ou l'intérêt d'un Service.

Yolaw s'engage à :

• répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
• traiter toute réclamation portée à sa connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de la Commande sur le Site
• proposer au Client un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le Site pendant une période déterminée. Attention: Yolaw ne peut procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour le compte du Client (par exemple : les frais de greffe) ou des sommes versées à des sociétés tierces (par exemple : prestataire d'annonce légale).

En cas d'utilisation partielle du Service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, le Client peut décider de recevoir ou non les offres promotionnelles et newsletters de Yolaw en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création du Compte et, à tout moment, en accédant à cette préférence dans l'espace personnel sur la page "Mon Compte" ou en envoyant un email à l'adresse suivante: [email protected].

Dans le cadre de l'utilisation du Service et de l'exécution de l'engagement contractuel, Yolaw est susceptible d'adresser au Client des messages liés au fonctionnement ou à l'administration du Service.

Yolaw est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site.

Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule Yolaw est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les Conditions Générales ne conférant aucun droit au Client sur le Site autre que l'usage du Site et du Service dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

L'ensemble des informations mises à la disposition du Client par Yolaw dans le cadre du Site est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage expressément :

• à n'utiliser le Site que pour ses besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux de Yolaw ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Yolaw sur son Site et ses marques ;
• à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des éléments de propriété intellectuelle aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent ;
• à ne pas utiliser commercialement la dénomination "Legalstart Pro" et le logo de Legalstart Pro, ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Site, sauf avec l'autorisation préalable et expresse de Yolaw.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.